La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParis sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
...Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
...De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
...Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
...Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
...Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
...Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
...Indemnisation des victimes d’infraction
L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.
...Fixation de la rémunération des agents contractuels
A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.
...RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.
...Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.
...Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
...Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.
...Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
...Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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