Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 

Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.

Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 

Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.

Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.

Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.

Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?

L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.

En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.

Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.