Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.
...CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
...Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
...Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
...Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
...Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.
...Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
...Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
...La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.
...Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.
...Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.
...CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?
Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
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