Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché à forfait : la question des travaux supplémentaires
En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
...Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
...Exonération des plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France pour les non-résidents
L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.
...UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
...L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
...Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l'instance de fond ?
Lorsqu’une instance en référé est suivie d’une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l’une ne peuvent pas être susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’autre.
...Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.
...Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
...CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
...Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
...AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
..."Salafistes" : annulation de l'interdiction aux moins de 18 ans
Compte tenu de l'objet du documentaire et du traitement de la violence qu'il retient, et eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire "Salafistes" d’une interdiction aux moins de 18 ans.
...Indemnisation pour une expropriation partielle
Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.
...Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
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