Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.
...McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.
...McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.
...Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
...Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
...La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
...Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
...Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
...Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
...Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
...Pas de renvoi du mis en examen non-discernant
Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
...Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
...Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
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Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
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