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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI
L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.
...Formation continue des avocats : modalités d'application
Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
...CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.
...CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
...Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil
La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.
...Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.
...Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.
...Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.
...Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
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