Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives à l’expertise indépendante sont applicables à toutes les offres publiques d’acquisition, qu’elles soient des offres d’achat ou des offres d’échange.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.
...Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires.
...Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires.
...Code mondial antidopage : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019.
...Code mondial antidopage : ordonnance
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...Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
...Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois
Pour le paiement des cotisations Agirc-Arrco, la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d’emploi à partir de 2019.
...Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte
Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.
...Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
...Compte d'engagement citoyen : prise en compte de l'engagement associatif bénévole
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
...Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
...Gestion des réseaux publics : suppression de l'obligation d'inscription des câbles privés
Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
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Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
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