Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.
...Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
...L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
...Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable
Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
...Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.
...Fonction publique : prolongation de la Gipa en 2018
Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
...UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.
...Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
...Procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.
...Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
...Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
...Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
...CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention
La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.
...Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
...Le retrait de la protection fonctionnelle accordée à un agent public obéit à des exigences
Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.
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