Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
...Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
...Revalorisation de l'AAH et modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
...Conclusion d’un nouveau bail dérogatoire : l’inscription du preneur au RCS est facultative
L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
...Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Précisions quant à la désignation d'un maire comme délégué à la protection des données
Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
...Recours contre un projet d’aménagement commercial : intérêt à agir d'un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l'activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.
...Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la Cnil
La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
...Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
...CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
...Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
...Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
...L’injonction Mareva se distingue de la saisie conservatoire en droit français
L'injonction Mareva empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances.
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