L’article 221-1 du règlement général de l'AMF, permettant de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication d'informations privilégiées, est toujours applicable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
...Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
...UE : code des communications électroniques européen (refonte)
Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.
...Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
...Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
...Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.
...Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés
Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte.
...Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
...Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
...Période d'essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai.
...QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
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