Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.

Le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession d'avocat.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.

Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.

Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.

L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a été suspendu.

Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.