Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation environnementale des documents d’urbanisme : projet de décret
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.
...Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
...CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense
Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.
...Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
...Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.
...CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
...QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
...Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs
La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.
...CEDH : surveillance des communications et collecte de données
Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.
...Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes
Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.
...CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite
Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.
...Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur.
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