Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition du nouveau gouvernement
Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.
...Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant
Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
...CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
...Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
...Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
...Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général
Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
...Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme
Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
...Revendication de biens détenus pour le compte de tiers
Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.
...Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
...Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
...Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir
Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
...Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
...Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
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