Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdministration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe
Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
...Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle
Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
...Droits à retraite des personnes handicapées
Publication au JO d’un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
...Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite
Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
...Commissions d’exécution et d’application des peines et alternatives à l’incarcération
Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
...Travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer : calcul et exonération des cotisations de sécurité sociale
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer.
...Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
...Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite
Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
...Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé
La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
...Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
...Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique
Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
...Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
...Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou l'administration d'une association
Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
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