Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques
Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
...Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
...Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires
Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
...Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
...Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
...Modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
...Mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
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