Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
...Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
...Décompte et déclaration des effectifs, recouvrement et calcul des cotisations et des contributions sociales
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
...Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
...Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.
...Travailleurs indépendants non agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
...Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
...Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin
Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.
...Régime juridique des associations et fondations : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
...Exercice de la profession de CPI par une SPE
Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.
...Exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d’exercice
Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.
...Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
...Calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants.
...Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
...Cotisations aux régimes d’assurances vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales
Publication au JO d’un décret fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs.
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