La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures administratives en matière d’archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
...Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF
Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
...Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
...Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
...Réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l’article 55 de la loi SRU
Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
...Fonction publique : compte personnel d’activité et compte personnel de formation
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
...IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
...IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
...Repérage de l'amiante avant travaux
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
...Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche
L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement sous le RGEC des taux majorés pour les départements d’outre-mer.
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