Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
...Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire
Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.
...Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse
Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.
...Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
...Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession
La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.
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...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...Projet de décret relatif à l’action de groupe
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...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine
Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
...AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine
Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
...CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires
Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
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