Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
...Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
...Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
...Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf
La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
...Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
...Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération
L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.
...CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
...Marchés publics : optimisation des délais de paiement
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
...Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
...CEDH : atteinte à la liberté de circulation par un dispositif de surveillance et d’assignation à résidence dépourvu de garanties légales précises
La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
...Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
...Possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection de participer au second tour
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.
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