Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
...Financement des interventions de transport effectuées par une Smur
Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
...Financement des interventions de transport effectuées par une Smur
Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
...Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique
L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
...Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans
Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
...Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
...CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.
...Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016
Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
...Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
...CEDH : présomption d’innocence et publication immédiate d’une sanction de l’AMF
La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence.
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