Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPortail de signalement des évènements sanitaires indésirables
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
...Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
...Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété
Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.
...TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
...TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
...Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif
L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
...Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2016
L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Vérification des créances en cas d'instance en cours
Dès lors qu'il constate qu'une instance est en cours, le juge de la vérification des créances est privé de tout pouvoir pour statuer sur la créance litigieuse, et doit relever d'office son absence de pouvoir juridictionnel.
...Circulation des transports exceptionnels
Publication au JO d'un arrêté mettant en œuvre le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.
...Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.
...Limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles
L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
...Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles
L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
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