Modification de dispositions du code du sport relatives aux modalités d'adoption du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la Constitution.
...Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
...Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
...Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales : les lois sont publiées
Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
...Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension de l'avenant n° 115
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.
...Indice national des fermages pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2016 l'indice national des fermages à 109,59.
...Indice national des fermages pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2016 l'indice national des fermages à 109,59.
...Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur
La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".
...Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?
Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.
...Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR
Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
...Territoires de démocratie sanitaire et schémas régionaux de santé
Détermination par décret des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
...Modalités d'adoption du projet régional de santé
Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.
...ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union
L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
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