Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable
La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
...Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
...Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
...Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes
Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.
...QPC : communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
...Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche.
...Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet
Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.
...Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.
...Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
...Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
...Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
...Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC
L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
...Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
...Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
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