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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.
...Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances
Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.
...CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
...Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion
Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
...Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
...Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand
Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.
...Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site
Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
...Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion
Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
...L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech
Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.
...Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation
Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.
...Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.
...Bail réel solidaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.
...Prorogation de l’état d’urgence : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.
...L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire
La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
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