Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire.
...Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
...Respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit
Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
...CJUE : intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire.
...Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
...Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret
Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
...Refus de nomination d'un lauréat d'un concours externe en raison des résultats d'un examen psychotechnique
L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.
...Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital
Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.
...Impossibilité de limiter une grève à une obligation particulière du contrat de travail
La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
...Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées
Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
...CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada
L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
...Marchés publics : versement d’une avance
La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".
...QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
...Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées
Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.
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