La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt du défendeur potentiel à l’action au fond
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile, même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.
...Signaler les radars sur un groupe de discussion Facebook est légal
Les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
...Simplification de la procédure pénale
Publication au JO d'un décret précisant la rédaction des procès-verbaux, les dispositions relatives à la garde à vue, les déclarations d'appel formées par des détenus et la transmission des amendes en matière de circulation routière.
...Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
...Economie collaborative : non-imposition de certaines activités
L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
...Redevances 2016 pour services rendus sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Publication au JO d'un avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget pour la période tarifaire 2016.
...Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
...Condamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
...Droit d'accès à une propriété par une cour desservant plusieurs parcelles
Lorsque des époux se sont réservées l'usage depuis six ans d'une cour, non privative, desservant trois parcelles la bordant, mais ne l'ont pas possédée paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de propriétaire exclusif, ceux-ci doivent en libérer l'accès.
...Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile
Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.
...Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé
Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
...Affectation provisionnelle des ordres émis par une société de gestion de portefeuille
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte de tiers.
...Effet de l'annulation du premier tour des élections des conseillers départementaux
L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.
...Prise en compte de la prime annuelle versée par la commune à un agent en cas d'éviction irrégulière
La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé.
...Rejet de la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini" de Sisco
Le 6 septembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini", pris par le maire de Sisco le 16 août 2016.
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