Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
...Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.
...UE : sanction record pour le cartel des camions
La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
...JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
...Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
...Ratification de l'ordonnance "Economie sociale et solidaire à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
...L'inaptitude professionnelle constatée une seule fois suffit à justifier un licenciement
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.
...Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
...Actualisation 2016 de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.
...Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage
La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
...Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage
La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
...Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
...JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
...Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption définitive par le Parlement de trois propositions de loi
Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
...Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire
Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
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