Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
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Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre ...
Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...
Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image
L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise ...
Facturation électronique : un nouveau décret
Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation ...
Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
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La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre ...
Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Référé : dans quels cas le juge peut-il prononcer au cocontractant une obligation de faire ?
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...
Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit ...
Défaut de comparution du demandeur : la citation peut être déclarée caduque d'office par le juge
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...
Avocat : requalification d'une convention de stage en contrat de travail
La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes ...
Modification à compter de 2024 des tarifs de la composante de la TGAP déchets
L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...