Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol
La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.
...Prorogation de l’état d’urgence : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
...Assouplir les réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
...Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils être assujettis à des conventions collectives ?
Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat.
...Présomption de responsabilité du locataire écartée quand le dommage concerne des tiers au contrat de location
Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.
...Renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.
...Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics
En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
...Un cabinet d’audit condamné pour atteinte au droit d’agir en justice
Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
...Prise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
...Suspension d’une assignation à résidence
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une assignation à résidence.
...Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible.
...Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis de ses adhérents
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.
...Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
...Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
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