Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification par la CPAM de plusieurs décisions dans une même enveloppe : document récapitulatif facultatif
Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.
...Remise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
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...Exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
...Demande de restitution de fonds du cessionnaire à l'encontre du cédant en liquidation judiciaire
Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.
...Barème de subventions accordées à des services radiophoniques
Publication au JORF du barème de la subvention d'exploitation attribuée aux services de radio par voie hertzienne et du barème de la subvention sélective à l'action radiophonique.
...Le DAL peut-il siéger au conseil d'administration d'une OPH ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.
...CJUE : conséquences de l’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.
...Maroc : adoption du projet de loi relative aux énergies renouvelables
Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
...Suicide d'un fonctionnaire imputable au service
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.
...Renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance
Une instruction détaille les mesures de sécurité accrues qui vont être mises en oeuvre sur les sites Seveso.
...Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande
Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
...Règles statutaires de majorité renforcée de la société
La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.
...Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
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