Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDoute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
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...Consultations publiques sur les investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer : réduction d’impôt et crédit d’impôt
L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.
...Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
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...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Les cas d’incompétence de la Direccte
Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
...Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
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...Center Parc de Roybon : annulation de l'autorisation de destruction de zones humides
Le tribunal administratif de Nantes annule l'arrêté du 3 octobre 2014 accordant une autorisation de destruction de zones humides mais rejette les recours visant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif au respect de la protection des espèces protégées.
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