Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
...Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
...Publication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...Publication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
...Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public
L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
...Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
...UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs
Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
...Rapport “Ambition numérique” du CNNum
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
...Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance
La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
...Dispositions relatives au timbre dématérialisé
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
...Rapport sur l’amélioration des relations Urssaf / entreprises
Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
...Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
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