La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
...Divorce : modalités d'exclusion en cas d'occupation d'un bien indivis
Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.
...L'inaction de l'employeur face au harcèlement moral justifie la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.
...Devoir de mise en garde de la banque sur la capacité de remboursement des investissements locatifs
La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
...Caducité de la déclaration d'appel : formalités des conclusions de l'appelant
La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.
...TFPB et TFPNB : assujettissement des terrains de golf
Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
...Modalités d'application du dispositif local d'accompagnement
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.
...Modalités de désignation du représentant syndical
Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres du comité d'établissement.
...Payement des charges de copropriété malgré l'occupation fautive du lot par le syndicat de copropriété
L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
...Nullité de l'action in rem verso en cas de remboursement de chèques frappés d'opposition
Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
...Consultation publique : projet de décret visant à simplifier, compléter ou clarifier les procédures en droit de l'environnement
Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.
...Détermination de la valeur du stock repris par l'acquéreur
Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.
...Irrecevabilité d'une QPC pour dépôt hors délai
Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.
...Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
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