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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'autorisation des recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse.
...Exercice professionnel des agents immobiliers
Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
...Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
...Simplification de la délivrance des passeports
Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
...Indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologique
Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
...Crédit d'impôt phonographique : plafond de rémunération du dirigeant
Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
...Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.
...Transmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
...Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
...Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
...Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?
Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
...Recours en contestation d'honoraires d'un avocat devant le bâtonnier
Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
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