Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise
Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Consultation publique : délivrance et renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels
Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
...Autorité de régulation des activités ferroviaires : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
...Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.
...Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux
Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Diffusion de messages d’intérêt général par la chaîne parlementaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
...Interprétation et application d'une clause dispensant la signification au locataire de la cession du contrat
La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
...Pas de forclusion sans avertissement personnel du créancier quant à sa déclaration de créance
Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.
...Une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt lors d’un suicide ?
Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).
...Récompense due par l'époux à la communauté
Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
...Habilitation d'une entreprise à traiter des données d'infractions de ses salariés
Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
...Exonérations fiscales des ZFU-TE
L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
...Organisation du réseau des CCI
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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