La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
...Usage du défibrillateur cardiaque : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.
...Aide publique aux partis et groupements politiques
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.
...Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
...Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote
L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
...Feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence
Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence.
...Applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
...Préjudice de la caution en cas de rupture abusive du découvert pour dépassements
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
...Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
...Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements
La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
...Organisation du transport des patients : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Organisation du transport des patients : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Abattements exceptionnels sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
...Majeur protégé : avis de la Cour de cassation
La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.
...Palmarès des déposants de brevets 2014
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
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