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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
...Faculté pour la Cnil de rejeter des plaintes présentant un caractère abusif
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.
...Liste des impôts non déductibles de l’IS
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
...Tracfin : rapport d’activité 2014
Le rapport d'activité du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de l'année 2014 a été publié.
...CJUE : pas de variation possible de la prime du contrat d'assurance automobile obligatoire
Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
...Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...PLU : destination de la construction faisant l'objet d'une extension litigieuse
Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
...Formation professionnelle : organisation des stages et rémunération des stagiaires
Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.
...Présomption de contribution des époux aux charges du mariage et contrat de mariage
Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
...Politique pénale contre les atteintes à l'environnement
Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.
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