Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire et action en résolution de la vente d'un bien commun
L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
...Eco-prêt à taux zéro : éco-conditionnalité, entreprises labellisées et logements situés dans les DOM
L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM.
...Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
...QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié
Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
...Apologie de crime en raison d'inscriptions sur un vêtement porté par un enfant à l'école
Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
...Forme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat
Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.
...Forme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat
Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.
...La résiliation du bail peut-elle être justifiée par les infractions pénales commises par l'enfant des locataires ?
Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au regard de leur ponctualité.
...Consultation publique : démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement
Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai 2015.
...Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
...Publication par l'Agirc de la valeur du point, du salaire de référence et de la GMP pour l'année 2015
La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015.
...UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
...Elections professionnelles : quelle forme doit revêtir le mandat du syndicat pour le DS ?
La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
...Modifications des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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