Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...Conventionnement d'un programme de télévision refusé en raison de risques pour l'ordre public
L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
...Traitement des navires abandonnés
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
...Traitement des navires abandonnés
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
...Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
...Les décisions des juges du fond doivent être justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce
Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.
...Hypothèque provisoire inscrite en garantie du solde débiteur d'un compte courant et titre exécutoire
L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.
...CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Astreinte en matière d'urbanisme et principe de publicité des débats
Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
...Responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement moral exercé par un salarié
L'employeur est tenu de garantir la sécurité de ses salariés dans l'entreprise, notamment contre toute forme de harcèlement moral exercé par un autre salarié.
...Contribution à la production audiovisuelle indépendante
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
...Mesures d'application de la loi Alur et modification du droit des sols
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
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