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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue d’un testament en faveur du conjoint survivant
Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?
...Créances de cotisations sociales à l'encontre d'un professionnel en redressement judiciaire : différence entre remises de plein droit et remises facultatives
Rejet du pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a valablement déduit que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes dues en principal est laissée à l'appréciation de la commission instituée par l'article D. 626-14 du code de commerce.
...Délit d’exploitation sans autorisation préalable d’une installation classée
Dès lors que le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité.
...Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer
Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
...Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service
L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.
...CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...Recommandation de l'AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées
Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.
...Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
...Restitution du bien immobilier après rupture du commodat
A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
...Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
...Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral
L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Effet de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical sur son statut protecteur
L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.
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