Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune
Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.
...Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
...Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive
Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.
...Gestion des DEEE ménagers
Publication de trois arrêtés précisant les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers et des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE, ainsi que les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers.
...Modifications des procédures d'élaboration des SDAGE
Un décret harmonise diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement.
...Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
...Délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de GPA : légalité de la circulaire
Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
...Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
...Contrats d'assurance-vie et de prêt : commune intention des parties de former un ensemble contractuel indivisible
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats.
...Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
...CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche
Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.
...CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche
Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.
...Transparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
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