La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPhosphates dans les détergents destinés aux consommateurs
Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
...Montant du capital décès pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
...Radiation de l'ordre des médecins : procédure disciplinaire
Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.
...Radiation de l'ordre des médecins : procédure disciplinaire
Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.
...Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication de deux textes relatifs à la refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
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Publication de deux textes relatifs à la refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
...Dispositif d'amorçage applicable aux Scop
Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
...Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Publication de deux décrets relatifs aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
...Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Publication de deux décrets relatifs aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
...Extension de la protection contre les AT-MP aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'actions dispensées par certaines structures
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.
...Versement du complément de libre choix du mode de garde
Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.
...Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
...Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
...Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
...Libre choix du réparateur automobile en cas de sinistre
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
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