Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la condition d’ancienneté de services publics
La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.
...Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
...Plus-values de cession des valeurs mobilières : aménagement des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
...Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
...Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
...Recevabilité d’une demande de délai de paiement d’un loyer devant la cour d’appel
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
...TVA : opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
...Droits de diffusion du Top 14 : confirmation de la suspension de l’accord LNR / Canal +
La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
...Droits de diffusion du Top 14 : confirmation de la suspension de l’accord LNR / Canal +
La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
...Torts invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour des évènements survenus lors de la séparation de fait
Les faits survenus lors de la séparation de fait peuvent être invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce car les époux sont encore dans les liens du mariage.
...La garantie décennale vaut pour le forage d'une pompe à chaleur
L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble.
...Exposition Our body : nullité du contrat d’assurance et manquement au devoir de conseil de l’assureur
Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse.
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
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