Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation de la communauté : apport en numéraire à une SCI
A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
...UE : le Parlement européen pour la croissance du marché numérique européen
Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les moteurs de recherche des autres services commerciaux.
...Améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l’Etat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
...Secret professionnel de l’administrateur judiciaire mandataire ad hoc
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.
...Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle
La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée.
...Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
...Règles de conflit de lois en droit international du chèque
La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et rejette le pourvoi après un raisonnement en trois temps.
...Rapport sur l’épargne salariale
Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
...Protection des constructions contre les termites : zonage de l'obligation de protection
Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
...Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
...Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
...Performance environnementale des constructions : modification de la liste des équipements éligibles
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
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