Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’existence de créances injustifiées ne peut empêcher la clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif
En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
...Devoir d’information et de conseil du professionnel envers ses clients profanes
Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée.
...Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Construction parasismique pour les bâtiments de la classe "à risque normal" : simplification des exigences réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant les exigences réglementaires relatives à la construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
...Modifications du règlement général de l'AMF : CIF, délai de dénouement des transactions sur titres financiers et composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers (CIF), le raccourcissement du délai de dénouement des transactions sur titres financiers, et la transmission de données relatives à la composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA.
...Fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
...Procédure collective : compétence du tribunal de commerce jugeant de la nullité d’une saisie
Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
...Recel de contrats d’assurance-vie
Se rend coupable de recel l’époux qui souscrit, au nom de sa défunte épouse en imitant sa signature, des contrats d’assurance-vie, en omettant de déclarer les quatre contrats d'assurance-vie dépendant de la communauté déja souscrits dans la première déclaration de succession.
...QPC : plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du CGI, relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
...CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)
La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).
...