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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en nullité post-mortem d’un mariage gris
Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
...Tacite reconduction des contrats de fourniture de gaz
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Tacite reconduction des contrats de fourniture de gaz
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS
Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.
...Déclaration de créance en cas de procédures multiples
La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.
...QPC : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Déclaration d’appel à un avocat non constitué
La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée de l’obligation de l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé.
...Barrage de Sivens : mise en demeure par la Commission européenne de la France
La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens.
...Dailymotion condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale envers TF1
Le site de vidéos en ligne Dailymotion a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale, pour n'avoir pas retiré de son site assez rapidement des vidéos sur lesquelles TF1 détenaient des droits.
...Des irrégularités de procédure de passation d’un marché public sont-elles causes de nullité ?
Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
...CJUE : limitation de la rémunération du personnel des établissements de crédit ayant une incidence significative sur leur profil de risque
L’avocat général près la CJUE Jääskinen préconise de rejeter la demande du Royaume-Uni d'annulation de dispositions du paquet CRD IV.
...L'avenant n° 8 de la Convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie approuvé par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
...Modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE
Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
...Modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE
Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
...CEDH : confiscation de biens issus d’un trafic de stupéfiants
Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.
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