L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet de l'apport, un ancien salarié de la société apporteuse peut poursuivre la société bénéficiaire pour réparation de son préjudice d'anxiété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
...Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en matière fiscale
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.
...Réception des travaux inachevés
Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
...Orientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Omission de créance dans les comptes de liquidation
Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
...Valeur d’un procès verbal de police constatant la commission d’un délit
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
...Evaluation des donations dispensées de rapport
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
...CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
...Interdiction d’exploiter une photographie prise, commercialisée et diffusée sans autorisation
L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit dès lors interdire d’exploiter à nouveau la photographie litigieuse.
...CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet
L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
...Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
...CCRCS : valeur probante de l'édition papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir d’Infogreffe
Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
...Définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
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