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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
...Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
...Prescription de l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire
L'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la caisse en a eu effectivement connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance.
...Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur
Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
...Afnic : réservations de noms de domaine en .paris
Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
...Afnic : réservations de noms de domaine en .paris
Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
...Délai de déclaration d’appel
A peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.
...Déclaration relative à la politique de prix de transfert
La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
...Traitement du remboursement d’un prêt viager hypothécaire dans le cadre d’un plan de désendettement
A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
...Recevabilité de la requête en annulation d’un permis de construire non affiché sur le terrain
L'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.
...Déchéance de plein droit de Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat
Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.
...De quelle juridiction la répression de l’installation d’une terrasse sans autorisation relève-t-elle ?
Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
...Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
...Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
...Prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
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