Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.

Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.

Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat de dépôt ne sont que l’accessoire de ce contrat.

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.

La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Cassation de l’arrêt qui juge sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié qui s’est exhibé nu devant ses collègues en retenant qu’il appartenait à l’employeur de demander l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'intéressé à poursuivre son activité.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.

Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.