L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlacer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.
...Révision d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
...CEDH : usage proportionné de la force par des gendarmes
Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.
...Dispositif de rémunération pour copie privée
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
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