Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRèglement du POS d'une commune : définition du chemin communal
Un chemin communal ne relève du champ d'application du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Or la commune n'a pas effectué cette recherche.
...CJUE : condamnation du Portugal pour non transposition de la directive "service universel"
La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
...L'entrepreneur en tant que professionnel doit accomplir son travail avec sérieux
Il appartient à l'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux. Il ne doit pas exécuter des travaux qu'il sait inefficaces.
...CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé
Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
...Création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance
Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
...Système d’information et de communication de l’Etat
Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
...Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Bail d'habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.
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