Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence
Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
...Transport aérien : nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël
Publication au JORF d'un avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne quant à de nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël.
...Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Absence de nullité d'un testament olographe non daté
Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
...Information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
...Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
...Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
...Frais bancaires : information préalable du consommateur
Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
...TUE : annulation de l'inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.
...Danger chien méchant !
La victime qui pénètre dans une cours privée alors que le portail était fermé et qu'elle n'avait pas été autorisée à entrer ne commet pas un comportement fautif imprévisible permettant l'exonération de la responsabilité du propriétaire du fait d'un animal.
...Ventes en liquidation : déclaration préalable
Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
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