...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat d’assurance-vie : communication d'un modèle de lettre de renonciation
L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
...Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?
En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
...Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés
Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
...Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
...Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
...Consultation publique : procédure d’agrément et cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
...Consultation publique : procédure d’agrément et cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
...Généralisation de la caution locative étudiante
Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.
...Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales
Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...Calcul de la quotité disponible : la sincérité d'une déclaration de revenus ne se présume pas
Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif.
...Précisions sur la notion de décision individuelle de l'AMF susceptible de recours
Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.
...Le pluralisme politique dans les médias audiovisuels
Publication de trois rapports du CSA et d'éléments de propositions relatifs aux trois scrutins du premier semestre 2014 en matière de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale.
...Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
...