Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCassation d'un arrêt de condamnation d'un majeur protégé en violation des droits de la défense
Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
...Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
...Droit à rémunération et indemnisation de l'agent immobilier
Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
...Dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.
...Offre spécifique de nature à limiter les frais bancaires en cas d'incident
Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.
...Rapport sur la cybercriminalité : "Protéger les internautes"
Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
...Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente
En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité
Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.
...Valorisation du biogaz issu des déchets de Step des eaux usées
Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
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