Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement fondé sur des propos tenus par un salarié sur Facebook
Des propos tenus sur une page Facebook non protégée à l'égard de la société qui l'emploie, peut conduire au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.
...Prévention de la pénibilité : les grandes lignes des futurs décrets
Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
...Remise en vente d'un immeuble faisant l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive
Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Comités de bassin : modification du code de l'environnement et représentation des usagers
Publication au JORF d'un décret modifiant les articles du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin et d'un arrêté relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin.
...Durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.
...Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
...Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques
Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, ainsi que les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d'un don, d'une cotisation ou d'une cotisation d'élu.
...Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
...Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
...UE : normes techniques d'exécution concernant l'information prudentielle
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
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