Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Continuité du littoral : la liste des friches est publiée
Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines ...
Glissade dans la salle des fêtes
La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la ...
Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
Pas de révocation du dirigeant sans entretien préalable
Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été ...
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal ...
Promotion interne dans la FPT
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de ...
UE : numérisation de la coopération judiciaire
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
PLFSS 2024 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal ...
PLFSS 2024 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal ...
Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
Rolex sanctionné pour entente verticale
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ...
Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de ...
13,20 m² pour vivre et travailler
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge ...