La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
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Expérimentation du regroupement des bureaux d'AJ par cour d'appel
Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour ...
Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative
La subrogation liquidative ne porte pas atteinte au droit de propriété parce qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que les ...
CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne
La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...
Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
QPC : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice ...
Aménagements de la suppression de la CVAE
L’administration fiscale apporte un certain nombre de précisions quant à la réduction progressive du taux de CVAE et l’abaissement du taux de ...
De la réception tacite en présence de travaux sur existants
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...
Crypto-actifs : pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes
Publication au JOUE d'un règlement déterminant les pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes sur les marchés de ...
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions des sommes versées
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux ...
Séparation de concubins : liquidation de l'indivision
Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son ...
Fichier "plainte en ligne" (PEL)
Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" ...
CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à ...
Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en ...
Déclaration des cessions de droits sociaux et de participations
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de ...
Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence
Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux ...
Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire
La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des ...