Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié ...
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Le juge ordonne le démontage d'un champ d'éoliennes
De façon inédite en France, la cour d'appel de Nîmes ordonne la démolition de sept éoliennes terrestres dans le parc de Bernagues, dans ...
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Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas de procédure collective
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
Plein emploi : la loi est publiée
La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal ...
CJUE : cyberattaque et dommage moral
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un ...
Autorité de la concurrence : nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
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Appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Revirement : actes souscrits pour la société en formation
La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...
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UE : accord sur les nouvelles règles applicables au travail via une plateforme
Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des ...
Nus et Culottés, mais pas aidés
Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'allocation ...
Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...