La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...
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L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre ...
CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la ...
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Effets de la rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée
La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et ...
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les ...
CJUE : quand la personne faisant l'objet d'un MAE est mère d'enfants en bas âge
Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas ...
Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...
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Accords France/Danemark et France/Grèce : publication de la loi
La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...
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CJUE : la Superleague proche du but
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de ...
Le TUE annule le plan de sauvetage d'Air France-KLM
Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air ...
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Indemnisation des accidents de la circulation
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à ...
UE : normes d'information en matière de durabilité
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les ...
Cour des comptes : régulation des crypto-actifs
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
Conseil des prélèvements obligatoires : pour une fiscalité du logement plus cohérente
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...
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