Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CSE n'est pas compétent pour se prononcer sur un moyen tiré du non-respect de règles d'urbanisme
Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.
...Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires
Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
...Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires
Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
...Intérêt pour agir contre un marché public
Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
...Validité de la clause d'un contrat d'assurance instaurant une déchéance
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.
...Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers
Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
...L'article L. 212-8 du code du sport doit faire l'objet d'une interprétation stricte
Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.
...Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
...Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
...Plus-values concernant des immeubles situés en France : convention franco-suisse
Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
...QPC : droit de vote des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 14 du 28 février 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
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