Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.
...Nouvelle-Calédonie : compétence de l’Etat dans le domaine de la concurrence
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.
...Interprétation du testament olographe et risque de dénaturation
La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.
...Arbitrage : déclaration d'incompétence du juge étatique
Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
...Pratiques anticoncurrentielles entre musées et compétence juridictionnelle
La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.
...Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.
...Étendue de la responsabilité du commissaire aux apports ayant surévalué les apports en nature
La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
...Adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui
Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.
...Droit à la libre expression du peuple et droit de se présenter à des élections
Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.
...Reproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon
Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
...Délai de préavis avant rupture de crédit par la banque
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court.
...Indemnité temporaire de mobilité : conditions à remplir pour bénéficier du versement
Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.
...CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère
Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...UE : approbation de la carte des aides d'Etat à finalité régionale par la Commission européenne
La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
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