L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord de fusion en compte unique
Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.
...Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire
Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
...Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable
C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.
...Passation d'un marché public : critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
...Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
...Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
...Evaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier par l'administration fiscale
L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
...Caractère distinctif et usage sérieux d'une marque
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.
...UE : améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire
Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
...L'employeur à l'initiative de la proposition de formation
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
...Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
...